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Reconnaissance de catastrophe naturelle

La commune recense tous les sinistres liés à la sécheresse, afin de constituer un dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès de l'État. 
Vous avez récemment remarqué des fissures ou des mouvements sur votre habitation ? Voici les démarches à effectuer auprès de votre assureur et de la mairie

Les démarches à effectuer

1- Déclaration à l'assurance

Vous devez dans un premier temps réaliser une déclaration à votre assurance. Vérifiez que vos clauses comprennent un contrat "Multirisques"

2- Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Adressez ensuite un courrier de déclaration à la mairie par voie postale 
La mairie, regroupe de son côté l'ensemble des demandes liées à un même phénomène et les transmet à la préfecture (délai : 1 an)

3- Instruction de la demande

L'Etat instruit avec l'avis d'une commission interministérielle sur l'intensité anormale de l'événement et décide de l'état de catastrophe naturelle ou non

4- Publication de l'arrêté au Journal Officiel

L'Etat informe immédiatement les mairies demandeuses

5- Information des administrés

La mairie informe sans tarder les administrés

6- Déclaration à l'assurance

L'administré contacte son assurance dans un délai de 30 jours à compter de la publication

7- Indemnisation de l'assurance

 

A savoir

Les sinistres éligibles à la reconnaissance
(procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle à demander)

  • Inondation, crue torrentielle
  • Mouvement de terrain
  • Sécheresse / réhydratation des sols
  • Séisme
  • Vent cyclonique

Sinistres exclus

  • Vent
  • Grêle
  • Gel
  • Pluies diluviennes
  • Foudre
  • Intempéries sur les cultures agricoles
  • Couverts par votre assurance habitation (se référer aux clauses de votre contrat)

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